Conditions Générales de Vente

Deginov Virtual est le nom commercial de :

• Deginov (EURL – Capital 1 000€)
• Siège social : 254 rue Vendôme, 69003 Lyon
• RCS : LYON 951 926 930 – TVA : FR19951926930
• Contact : +33 4 51 45 33 15 – contact@deginov.fr
• Site : www.deginov-virtual.fr

Création de visites virtuelles 360° comprenant :

• Prise de vues panoramiques haute définition (jusqu’à 8K)
• Post-production et interface de navigation
• Compatibilité tous supports (PC, tablette, smartphone)
• Fichiers HTML5 autonomes livrés

Deux modes au choix :

• Mode restreint : Accès limité à votre domaine web uniquement
• Mode public : Accès libre sur internet via URL dédiée

Services inclus : URL personnalisée, QR code pour impression, statistiques, support technique

Durées : 1 an (+40€ HT) ou 3 ans (+100€ HT) par visite

• Zone locale (0-50km de Lyon) : Planning flexible sur 2 mois
• Zone régionale (50-150km) : Pack valable 2 mois, puis 24h consécutives à partir de la première visite
• Zone nationale (150km+) : Pack valable 2 mois, puis 48h consécutives à partir de la première visite

• Tarifs disponibles sur www.deginov-virtual.fr ou sur devis
• Prix HT, variables selon la zone géographique
• Tarifs applicables sont ceux en vigueur à la validation de commande

Le contrat est formé par :

• Signature du devis ou email de confirmation
• Acceptation des présentes conditions générales de vente

Informations requises :

• Adresse précise et superficie des espaces
• Configuration d’hébergement souhaitée (mode + domaine si restreint)
• Période souhaitée (délai minimum 15 jours ouvrés)

Avant notre intervention :

• Nettoyer et ranger les espaces
• Retirer objets personnels/confidentiels du champ de vision
• Assurer un éclairage optimal (naturel + artificiel allumé)
• Veiller à ce qu’aucune personne n’apparaisse (sauf autorisation écrite de droit à l’image)

• Une personne responsable doit être présente lors des prises de vue
• Zone locale : Pack valable 2 mois à compter de la signature du devis, visites non forcément consécutives

Zones régionale/nationale :

• Validité du pack : 2 mois à compter de la signature du devis
• Délai consécutif obligatoire à partir de la première visite : 24h (pack 2 visites) ou 48h (pack 4 visites)
• Souplesse exceptionnelle possible selon appréciation de Deginov

Vous vous engagez à disposer de :

• Toutes les autorisations nécessaires pour photographier les lieux
• Le respect des règlements intérieurs

Concernant les droits à l’image :

• Vous vous êtes assuré d’avoir recueilli préalablement tous les droits à l’image nécessaires si des personnes apparaissent
• En cas de réclamation ou litige : vous vous engagez à prendre en charge la défense de Deginov et les frais associés
• Les autorisations peuvent être demandées à titre de justificatif
• Deginov est dégagé de toute responsabilité concernant les droits à l’image

• Délai : 30 jours nets à compter de la livraison
• Moyens : Virement bancaire, chèque, paiement en ligne sécurisé
• Retard de paiement : Pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal + 40€ d’indemnité forfaitaire
• Impayé : Suspension de l’hébergement et application de la clause de réserve de propriété

• Début des prestations : Généralement 15 jours ouvrés après signature du devis
• Zone locale : Pack valable 2 mois, visites selon disponibilités mutuelles (non forcément consécutives)
• Zones régionale/nationale : Pack valable 2 mois pour planifier le début, puis délais consécutifs obligatoires (24h ou 48h selon le pack) à partir de la première visite
• Livraison : 5 jours ouvrés (zone locale) à 7 jours ouvrés (autres zones) après la dernière prise de vues

Option 1 – Sans hébergement :

• Fichiers HTML5 autonomes livrés via lien de téléchargement sécurisé
• Package complet : dossier HTML5, index.html, assets (images, scripts, styles)
• Instructions d’installation incluses
• Fonctionnement sans connexion internet après téléchargement
• Libre hébergement sur la plateforme de votre choix

Option 2 – Avec hébergement :

• URL dédiée personnalisée + QR code pour impression
• Accompagnement technique pour l’intégration
• Hébergement sur nos serveurs (aucun fichier livré localement)
• Exception : livraison automatique des fichiers en cas de cessation d’activité

Les QR codes sont fournis en l’état et leur fonctionnement dépend du service d’hébergement. En cas de dysfonctionnement ou d’arrêt du service, Deginov n’est pas responsable des coûts liés aux supports physiques imprimés.

Nous nous engageons à :

• Utiliser un matériel professionnel pour une qualité d’image élevée
• Livrer des fichiers HTML5 fonctionnels sur les navigateurs récents
• Assurer une compatibilité responsive (PC/tablette/mobile)
• Maintenir le fonctionnement 24 mois (sous réserve de l’évolution technologique)

Notre responsabilité est limitée au montant effectivement payé et aux dommages directs uniquement. Sont exclus les dommages indirects tels que manque à gagner, perte de clientèle ou préjudice d’image.

Deginov n’est pas responsable des éléments suivants :

• Violations des droits à l’image des personnes apparaissant dans les visites
• Dysfonctionnements des QR codes ou coûts de remplacement des supports physiques
• Usages des visites par des personnes tierces (partage, republication, modification)
• Hébergement des visites sur des plateformes tierces (Google, réseaux sociaux, etc.)
• Cyberattaques, piratage ou incidents de sécurité sur notre infrastructure
• Évolution des technologies et navigateurs

Deginov dispose d’une assurance responsabilité civile professionnelle AXA (contrat n° 0000011183856904).

Vous obtenez :

• La propriété des visites virtuelles créées
• Les droits d’usage commercial complet
• La liberté d’hébergement sur toute plateforme
• Le droit de modification pour vos besoins

Clause de réserve : La propriété n’est transférée qu’après paiement complet de toutes les sommes dues.

Par défaut, Deginov n’utilise pas les réalisations à des fins promotionnelles. Une autorisation écrite peut être accordée sur demande. En cas d’impayé total, Deginov peut utiliser les visites à des fins promotionnelles jusqu’au règlement des sommes dues.

L’hébergement expire automatiquement à échéance sans préavis. Une période de grâce de 30 jours permet le renouvellement, après quoi les données sont supprimées définitivement. Il vous appartient de mémoriser votre date d’échéance.

En cas de fermeture définitive de Deginov, nous nous efforcerons selon nos moyens de vous prévenir et de faciliter la récupération de vos fichiers. Aucune garantie de continuité ne peut être donnée.

En cas de vente de l’activité, vous serez informé 60 jours avant la cession effective. Tous les contrats seront automatiquement transférés au repreneur avec maintien des conditions existantes et continuité des services (URLs, QR codes, support technique).

Les visites virtuelles sont destinées à être vues par des tiers (clients, prospects, visiteurs) et ne présentent pas de caractère confidentiel. Une fois diffusées, leur partage ou republication par des personnes tierces est possible. Deginov n’a aucun contrôle sur ces usages ultérieurs, dont vous assumez les conséquences.

Les configurations d’hébergement (mode restreint ou public) constituent des choix techniques mais n’altèrent pas la nature non-confidentielle du contenu.

• Données collectées : strictement nécessaires à l’exécution du contrat
• Conservation : 10 ans (prescription comptable)
• Vos droits : accès, rectification, suppression (contact@deginov.fr)
• Sécurité : chiffrement, accès limité, notifications selon les obligations légales

Les consommateurs disposent d’un délai de rétractation de 14 jours francs après signature. Avant le début des prestations : aucune facturation. Après le début : facturation au prorata du réalisé. Les professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation.

Toute réclamation doit être adressée à contact@deginov.fr dans les 7 jours suivant la livraison.

En cas de litige non résolu, les consommateurs peuvent recourir gratuitement au Centre de médiation et d’arbitrage de Paris (CMAP) : www.cmap.fr – consommation@cmap.fr

Les tribunaux de Lyon sont seuls compétents pour tout litige.

• Droit applicable : Droit français
• Modification : Les nouvelles CGV sont disponibles sur notre site web
• Nullité partielle : L’invalidité d’une clause n’affecte pas l’ensemble du contrat
• Protection des consommateurs : Le Code de la consommation s’applique prioritairement si vous êtes consommateur

• Visites virtuelles 360° de qualité professionnelle
• Fichiers autonomes ou hébergement selon votre choix
• Propriété complète après paiement
• Support technique inclus

• Préparer les espaces (propres, éclairés, sans personnes non autorisées)
• Respecter les délais consécutifs pour les zones éloignées (régionale/nationale)
• Fournir toutes les autorisations nécessaires
• Régler les factures dans les 30 jours

• Zone locale : Pack valable 2 mois, visites selon disponibilités mutuelles
• Zones éloignées : Pack valable 2 mois, puis délais consécutifs stricts (24h/48h) à partir de la première visite
• Hébergement : expiration automatique à échéance
• QR codes fournis en l’état, sans garantie permanente
• Visites non confidentielles, partage par des tiers possible
• Droits à l’image sous votre responsabilité
• Coûts de remplacement des supports physiques à votre charge

• Limitée au montant payé et aux dommages directs
• Exclut la responsabilité pour les usages par des tiers
• Pas de responsabilité pour l’hébergement sur plateformes externes